Conditions générales de ventes

1. Opposabilité des Conditions de vente :
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée.

2. Validité de la vente :
La vente est considérée comme définitive à réception du bon de commande et du règlement correspondant. Aucune commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Les paiements sont faits au comptant à la commande, par chèque, par mandat, virement ou carte bancaire.

3. Réserve de propriété : 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

4. Délai de rétractation :

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour nous notifier son souhait de retourner tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Art. L121-16 - Code de la consommation).

Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen de ce formulaire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale suivante : Om'Quantallya - 4 Boulevard de Chinon - 37510 Ballan-Miré ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@omquantallya.com. 

L'acheteur doit retourner à ses frais le ou les produits dans un état propre à la revente c'est-à-dire non ouverts, non entamés et non périmés dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces produits, à l’adresse suivante : OM'Quantallya - 4 Boulevard de Chinon - 37510 Ballan-Miré.

Le vendeur s’engage à rembourser l'acheteur les sommes correspondantes au prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiale sur la base du tarif standard de livraison dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée sauf si l'acheteur convient expréssement d'un moyen différent. 

5. Prix de vente :
Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix pour toute commande rédigée sur un bon de commande périmé. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, emballages standards inclus, hors frais de port, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les frais de port pour les envois en France métropolitaine, s’élèvent à 6,50€ pour toute commande d’un montant inférieur à 75€ TTC.
Au-delà de ce montant, les frais de port sont offerts.
Ces conditions sont valables en France métropolitaine exclusivement, étant entendu qu’au delà de ce territoire, les frais de port feront l’objet d’une facturation correspondant à leur montant réel.

6. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs :

6. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

6. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

1^o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2^o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

6. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du code civil). 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .

7. Livraison : 

7. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de 8 jours calendaires suivant le jour de réception de commande. Il est possible de suivre le déplacement du colis sur www.laposte.fr. En cas d’absence, un avis de passage vous sera laissé contenant les instructions vous permettant de récupérer votre colis dans votre bureau de Poste.

7. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

7. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

7. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. En cas de perte ou d'endommagement, le vendeur proposera de ce fait au consommateur la livraison d'un nouveau produit à ses frais ou le rembourser. 

7. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

8. Médiation : 

Pour toute réclamation, le Service clientèle est à la disposition du client, qui peut :

• Adresser un courrier à : Om'Quantallya - 4 Boulevard de Chinon - 37510 Ballan-Miré Cedex France
• Ou envoyer un mail à : contact@omquantallya.com
• Ou appeler notre service clients au 02 47 80 31 66 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption.

Le Client doit obligatoirement contacter le Service clients avant d’engager une procédure de médiation.

Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :

• Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un consommateur et le laboratoire Om'Quantallya.
• Le Client doit avoir tenté de résoudre le litige avec le Service clientèle du Laboratoire Om'Quantallya
• Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.

Si, les conditions sont réunies, le Client peut alors faire une demande de médiation auprès du centre de médiation auquel le Laboratoire Om'Quantallya adhère à savoir le Centre de médiation MEDICYS. Le Client doit envoyer sa demande :

• soit, par courrier : Médicys 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
• soit par mail : contact@medicys.fr
• ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet de MEDICYS www.medicys.fr.

Le client peut également se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges concernant l’achat d’un bien ou d’un service en ligne pour établir une demande de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

9. Informatique et liberté :

Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vos coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez le spécifier par courrier auprès de :
Om'Quantallya®, 4 Boulevard de Chinon, 37510 Ballan-Miré.